Association Canadienne de la Gestion de Créances Inc.

Objet: Explications des mesures entrant en vigueur le 1er août 2018

Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation et ses règlements

Objet : Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018

Je vous écris pour vous exprimer le point de vue de l’Association canadienne de la gestion de créances (ACGC), qui pourra éclairer les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales dans le cadre de leur étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 du gouvernement du Canada pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Réponse à l'Office de la protection du consommateur

Réponse à l'Office de la protection du consommateur


Nouvelles règles liées au permis d'agent de recouvrement du Québec

Lettre M J Boutin OPC le 2 fevrier

Lettre a Stephen Sheather le 11 janvier 2018

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